Ou loi du 12 juillet 2012 portant engagement national pour l’environnement. Ce texte décline de manière concrète les orientations du Grenelle 1. Ce texte comporte 100 articles avec des grands items que sont le bâtiment et l’urbanisme, le transport, l’énergie et climat, la préservation de la biodiversité, la protection sanitaire et gestion des déchets, la définition d’une nouvelle gouvernance écologique. 

Ou loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. L’objectif recherché est de moderniser les règles de l’urbanisme pour permettre de répondre aux besoins en logement tout en engageant la transition économique. La loi ALUR a renforcé l’élaboration des PLU à l’échelle intercommunale. 

Ou Schéma de Cohérence Territoriale. Tout comme le PLUi, c’est un document de planification à 15 ans. Il est élaboré à l’échelle de 5 intercommunalités pour le SCOT Nantes-Saint Nazaire dont la CCEG. Il donne des grandes orientations qui sont ensuite déclinées de façon opérationnelle à l’échelle des documents d’urbanisme des intercommunalités (PLUi).

Elle est composée de :

• Pôles structurants : Situés à proximité des principaux axes de transports, ils se caractérisent par leur rayonnement sur leurs territoires proches, jouent un rôle de maillage du territoire et concentrent par conséquent les enjeux de développement (lieux privilégiés d’implantation des services publics, commerces, définition de projets urbains…). Ils sont au nombre de deux : Nort-sur-Erdre, Treillières / Grandchamp-des-Fontaines.
  
  
• Pôles intermédiaires : Ces pôles viennent compléter le maillage territorial, en appui aux pôles structurants, notamment en termes d’offre d’équipements, de logements, etc. Ils sont au nombre de quatre : Sucé-sur-Erdre, Héric, Saint-Mars-du-Désert et Vigneux-de-Bretagne.
  
  
• Pôles de proximité : Ces pôles visent à répondre de façon cohérente, à une échelle plus locale aux besoins des habitants. Ils sont au nombre de cinq : Fay-de-Bretagne, Casson, Les Touches, Petit Mars et Notre-Dame-des-Landes.

Ensemble d’habitations organisées autour d’un noyau traditionnel, assez important pour disposer ou avoir disposé d’une vie propre (équipements et/ou lieux collectifs et/ou administratifs et/ou culturels et/ou commerciaux). Le village est caractérisé par une organisation urbaine en continuité du bâti et la structuration autour d’un espace public. Ils sont au nombre de deux sur le territoire : La Paquelais à Vigneux-de-Bretagne et la Ménardais à Treillières. Ils ont la possibilité de s’étendre au-delà de leur enveloppe urbaine.

Ensemble d’habitations groupées, le hameau ne constitue pas un noyau urbain fonctionnel. La juxtaposition d’habitations isolées récentes ayant abouti à une urbanisation linéaire et non constituée n’est pas considérée comme un hameau. Leur nombre est limité sur le territoire. Ils ont la possibilité de construire de nouvelles habitations au sein de leur enveloppe urbaine.

Constitué d’une ou plusieurs habitations isolées, l’écart peut aussi bien être groupé que linéaire, et comprendre des dents creuses. Il ne donne pas la possibilité de construire de nouvelles habitations mais des extensions et constructions d’annexes limitées.

L’enveloppe urbaine correspond au périmètre à l’intérieur duquel le tissu bâti existant est en continuité et forme un ensemble morphologique cohérent. C’est au sein de cette enveloppe qu’est étudiée la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis.

Les densités de logements par hectare sont exprimées en densité brute, c’est à dire incluant les surfaces bâties, les surfaces de parcelles non bâties, les espaces publics (rues stationnements, trottoirs, places, squares, espaces verts), les équipements et services liés. Ne sont pas comptabilisés les espaces naturels inscrits dans la trame verte et bleue.

Le projet BIMBY («Build in My Back Yard») vise à la définition, à court terme, d’une nouvelle filière de production de la ville, qui soit capable d’intervenir là où les filières «classiques» sont incapables d’intervenir : au sein des tissus pavillonnaires existants, qui représentent la grande majorité des surfaces urbanisées en France (par de la division de terrain de façon qualitative).

Réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique ainsi que par les documents de planification de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements. La Trame verte et bleue contribue à l’amélioration de l’état de conservation des habitats naturels et des espèces et au bon état écologique des masses d’eau. Elle s’applique à l’ensemble du territoire national à l’exception du milieu marin. Elle s’appuie sur le réseau bocager et des cours d’eau.

Les Zones d’aménagement Commercial (ZACom) indiquent les localisations préférentielles des équipements commerciaux et/ou ensemble commerciaux d’importance en dehors des centralités. Les localisations des ZACom sont fondées sur des critères d’aménagement du territoire et d’insertion urbaine.