Déclaration de projet n°1
Approbation
Par une délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2022, la procédure de mise en compatibilité n°1 par déclaration de projet a été approuvée. Les nouvelles dispositions sont opposables à compter du 26 janvier 2023.
La notice explicative relative à cette procédure est annexée au rapport de présentation du PLUi.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur restent consultables pendant 1 an à compter de la clôture de l'enquête publique, soit jusqu'au 26 octobre 2023.
Enquête publique
Par arrêté en date 26 août 2022, M. le Président de la CCEG a ordonné l'ouverture de l’enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, prescrite par délibération en date du 22 septembre 2021.
Cette enquête publique s'est déroulée du 11 octobre 2022 au 26 octobre 2022 inclus.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable :
- - à la déclaration de projet pour l'accueil de la société Bernard Agriservice sur le site de la Primais à Notre-Dame-des-Landes,
- - à la mise en compatibilité du PLUi de la CCEG pour en permettre la réalisation,
sous réserve de la prise en compte de la surface du STECAL Aed dans le bilan de la consommation d'espace 2021-2031 au titre du zéro artificialisation nette (ZAN).
Prescription de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLUi.
Le public est informé que le conseil communautaire d’Erdre et Gesvres a prescrit mise en compatibilité n°1 du PLUi par déclaration de projet en date du 22 septembre 2021, afin de permettre la création d'un site de stockage et de distribution de céréales :
- Mise en compatibilité du PLUi n°1 par déclaration de projet : création d'un Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitée (STECAL) sur le site dit de "la Primais" à Notre-Dame-Des-Landes
La délibération est affichée pendant un mois au siège de la CCEG et en mairie de Notre-Dame-Des-Landes, à compter du 4 octobre 2021.