Questions / Réponses

Vous avez une question à propos du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), des règles d’urbanisme ? Consultez la Foire aux Questions

Pourquoi élabore t’ont un seul PLU intercommunal plutôt que 12 PLU communaux ?

Le PLUi doit permettre de répondre aux besoins environnementaux, d’égalité et de solidarité tels qu’ils se présentent dans chaque territoire. Il doit être un levier de concertation et de participation. En effet, les grands enjeux en matière d’urbanisme et pour construire un projet de territoire se jouent à une échelle intercommunale plus pertinente que la commune (maintien de la trame verte et bleue, accueil des ménages et mixité sociale, accueil des entreprises, déplacements, transition énergétique, préservation de l’agriculture, …). La loi ALUR de 2017 a rendu obligatoire l’élaboration de PLU à l’échelle intercommunale plutôt que leur maintien à l’échelle communale. L’enjeu réside également dans l’harmonisation des règles sur l’ensemble des communes concernées qui restent pleinement associées lors de l’élaboration du PLUi. En effet, les Maires restent quant à eux les décisionnaires pour appliquer les règles du PLUi et octroyer les permis de construire.

A quoi sert le PLUi ?

Le PLUi sert à planifier le développement d’Erdre & Gesvres pour les 10-15 ans à venir, s’agissant :

  • d’habitat : quels sont les secteurs constructibles ou non, quelles formes devront prendre les constructions, quelles seront les règles à respecter ?...
  • d’équipements et services : comment répondre aux besoins futurs des habitants (santé, enfance, éducation, commerces de proximité) et où les localiser ?...
  • de déplacements : infrastructures routières, dessertes de transports collectifs, liaisons douces pour piétons et deux roues…)
  • de développement économique et d’emploi : créer et étendre des zones d’activités économiques qui permettront de renforcer l’offre d’emploi locale...
  • d’espaces naturels et agricoles : localiser les zones naturelles, les espaces agricoles, les paysages et les patrimoines à protéger

Y-a-t-il un lien entre le SCoT et le PLUi ?

Le SCoT est un document cadre réalisé à l’échelle de 5 intercommunalités (Nantes Métropole, Communauté d’Agglomération de Saint Nazaire, CCEG, Communauté de communes Estuaire et Sillon, communauté de communes du Pays de Blain). C’est un document de planification supérieur dit « intégrateur » (SDAGE, SAGE, SRCE, futur SRADDET) ce qui permet au PLUi de ne se référer qu’à lui pour assurer leur légalité au regard de ces objectifs. Il fixe des orientations applicables aux principales opérations foncières et d’aménagement (densité, mixité sociale et fonctionnelle), ainsi qu’aux projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Ainsi le SCoT permet d’élaborer un projet stratégique d’aménagement à l’échelle d’un grand bassin de vie et permet d’organiser la coopération entre plusieurs établissements EPCI. L’élaboration du PLUi doit se faire en compatibilité avec le SCoT ce qui veut dire que son contenu ne doit pas remettre en cause les grandes orientations du SCoT. En d’autres termes, le contenu du PLUi doit venir traduire les objectifs du SCoT à l’échelle de la CCEG. C’est le document cadre majeur pour le PLUi.

Quel est l’enjeu lié à la consommation d’espace dans le PLUi ?

Cette notion est un véritable leit motiv’ du PLUi compte tenu des lois nationales (Lois Grenelle et ALUR) et du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Nantes Saint Nazaire. La lutte contre l’étalement urbain est un des axes majeurs de la loi qui encadre l’élaboration des documents d’urbanisme. Cet enjeu est renforcé dans les PLUi et les SCoT en les obligeant à analyser la consommation d’espaces naturels ou agricoles et en intégrant une analyse des capacités de densifications dans leur rapport de présentation. L’orientation fixée par le SCoT en la matière est que le territoire d’Erdre & Gesvres réduise de – 35 % la consommation d’espace pour continuer à se développer par rapport à la période précédente.

Il s’agit ainsi d’inciter à mener un débat entre tous les acteurs locaux et la population sur la densité acceptable sur le territoire pour atteindre cet objectif.

Quand est ce que les nouvelles règles seront en vigueur ?

Les règles du futur PLUi entreront en vigueur une fois le PLUi approuvé en conseil communautaire. Le cap fixé par les élus est d’approuver le document en décembre 2019. Les nouvelles règles du PLUi (règlement graphique, écrit, Orientations d’Aménagement et de Programmation, …) viendront remplacer les règles actuelles propres à chaque PLU communal.

Les règles d’urbanisme en vigueur sur ma commune vont-elles disparaître ?

Le PLUi est élaboré avec les douze communes. Une charte de gouvernance a été signée par les douze maires afin de garantir ce principe de co-construction. Cela témoigne d’une volonté de définir ensemble le cadre de vie du territoire pour les années à venir. Ainsi, les règles d’urbanisme seront fixées par le PLUi, mais respecteront les spécificités et identités communales.

Pour tout projet de construction ou de rénovation, les demandes continueront d'être effectuées en mairie. Le maire délivrera, comme aujourd’hui, les permis de construire et certificats d’urbanisme sur sa commune, mais en fonction des règles définies par le PLUi. Les PLU communaux continueront de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur du PLUi en 2019.

L’approbation du PLUi en conseil communautaire est prévue pour la fin 2019 : les 12 PLU des communaux disparaitront et les règles du PLUi s’appliqueront à toute demande de permis.

En attendant, les règles des 12 PLU communaux continuent de s'appliquer, pour les consulter : plu.cceg.fr 

Que contient le PLUi ?

Le contenu type du PLUi reste inchangé par rapport aux PLU communaux. Conformément au code de l’urbanisme, il comprendra 6 documents :

  1. le rapport de présentation : ce document comprend, entre autres, un diagnostic du territoire, une analyse de l’état initial de l’environnement, de la consommation d’espaces naturels et agricoles, l’explication des choix retenus et de leurs traductions réglementaires.
  2. le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : il définit les grandes orientations en matière d’aménagement, d’équipements, de protection des espaces naturels, agricoles et leur préservation (densités, espaces verts, typologies de bâti, programme de logements, types de dessertes en transports, objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace...) à 10-15 ans.
  3. le règlement : il se compose de plusieurs documents cartographiques à l'échelle de chaque commune qui localise notamment les différentes zones (urbanisées, à urbaniser, zones naturelles, zones agricoles) et d’un document écrit qui définit les règles de constructibilité pour chaque zone, à la parcelle.
  4. les Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles (OAP) : elles définissent, pour les secteurs identifiés comme stratégiques, les principes et la manière dont la collectivité souhaite aménager, protéger, réhabiliter ces espaces. Ces OAP sont complétées par des OAP thématiques à enjeux venant donner des grands principes d’aménagement en matière de mobilités et de cadre de vie (nature en ville principalement).
  5. l’évaluation environnementale et trame verte et bleue : elle sera mise en place tout au long de la construction du PLUi. Objectifs : garantir la durabilité du projet de territoire, limiter ses impacts sur l’environnement, maintenir et reconstituer un réseau d’espaces et d’échanges pour que les milieux naturels puissent fonctionner entre eux (continuité écologique).
  6. Les annexes : elles ont une fonction d’information et comportent notamment les servitudes d’utilité publique (liées au patrimoine, aux ressources et équipements, à la sécurité et santé publiques) et les réseaux d’eau potable et d’assainissement.

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