Le projet

La Communauté de Communes s’est engagée dans l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Un document référence pour dessiner le cadre de vie du territoire d'ici à 2030.

Le PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) définit les grandes orientations d’aménagement du territoire en allant vers la réduction de la consommation de l’espace. Il détermine, à la place des PLU communaux, les possibilités de construction sur les 12 communes d’Erdre & Gesvres.

Plutôt que de juxtaposer une succession de documents d’urbanisme communaux, il permet de coordonner, d’harmoniser et de mettre en cohérence l’ensemble des politiques publiques de développement. Il définit ainsi les règles juridiques d’utilisation des sols applicables sur l’ensemble des communes, à partir desquelles les maires continueront de délivrer les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager...) des particuliers, professionnels ou organismes publics.

A quoi sert le PLUI ?

Le PLUi sert à planifier le développement d’Erdre & Gesvres pour les 10-15 ans à venir, s’agissant :

  • d’habitat : quels sont les secteurs constructibles ou non, quelles formes devront prendre les constructions, quelles seront les règles à respecter ?...
  • d’équipements et services : comment répondre aux besoins futurs des habitants (santé, enfance, éducation, commerces de proximité) et où les localiser ?...
  • de déplacements : infrastructures routières, dessertes de transports collectifs, liaisons douces pour piétons et deux roues…)
  • de développement économique et d’emploi : créer et étendre des zones d’activités économiques qui permettront de renforcer l’offre d’emploi locale...
  • d’espaces naturels et agricoles : localiser les zones naturelles, les espaces agricoles, les paysages et les patrimoines à protéger

Les règles d'urbanisme en vigueur sur ma commune vont-elles disparaître ?

Le PLUi a été élaboré avec les douze communes. Une charte de gouvernance a été signée par les douze maires afin de garantir ce principe de co-construction. Cela témoigne d’une volonté de définir ensemble le cadre de vie du territoire pour les années à venir. Ainsi, les règles d’urbanisme fixées par le PLUi, respectent les spécificités et identités communales.

Pour tout projet de construction ou de rénovation, les demandes continueront d'être effectuées en mairie. Le maire délivrera, comme aujourd’hui, les permis de construire et certificats d’urbanisme sur sa commune, mais en fonction des règles définies par le PLUi. Les PLU communaux continueront de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur du PLUi en 2019.

L’approbation du PLUi en conseil communautaire est prévue pour la fin 2019 : les 12 PLU des communaux disparaitront et les règles du PLUi s’appliqueront à toute demande de permis.

Dans l'attente de l'entrée en vigueur des règles du PLUi, les règles actuelles des PLU des 12 communes continuent de s'appliquer : plu.cceg.fr 

Que contient le PLUI ?

Le contenu type du PLUi reste inchangé par rapport aux PLU communaux. Conformément au code de l’urbanisme, il comprendra 6 documents :

  1. le rapport de présentation : ce document comprend, entre autre, un diagnostic du territoire, une analyse de l’état initial de l’environnement, de la consommation d’espaces naturels et agricoles, l’explication des choix retenus et de leurs traductions réglementaires.

  2. le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : il définit les grandes orientations en matière d’aménagement, d’équipements, de protection des espaces naturels, agricoles et leur préservation (densités, espaces verts, typologies de bâti, programme de logements, types de dessertes en transports, objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace...) à 10-15 ans.

  3. le règlement : il se compose de plusieurs documents cartographiques à l'échelle de chaque commune qui localise notamment les différentes zones (urbanisées, à urbaniser, zones naturelles, zones agricoles) et d’un document écrit qui définit les règles de constructibilité pour chaque zone, à la parcelle.

  4. les Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles (OAP) : elles définissent, pour les secteurs identifiés comme stratégiques, les principes et la manière dont la collectivité souhaite aménager, protéger, réhabiliter ces espaces. Ces OAP sont complétées par des OAP thématiques à enjeux venant donner des grands principes d’aménagement en matière de mobilités et de cadre de vie (nature en ville principalement).

  5. l’évaluation environnementale et trame verte et bleue : elle sera mise en place tout au long de la construction du PLUi. Objectifs : garantir la durabilité du projet de territoire, limiter ses impacts sur l’environnement, maintenir et reconstituer un réseau d’espaces et d’échanges pour que les milieux naturels puissent fonctionner entre eux (continuité écologique).

  6. Les annexes : elles ont une fonction d’information et comportent notamment les servitudes d’utilité publique (liées au patrimoine, aux ressources et équipements, à la sécurité et santé publiques) et les réseaux d’eau potable et d’assainissement.

Informations annexes au site